C-26, r. 22 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des administrateurs agréés

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6.10. Dans ses recommandations concernant un administrateur, le comité doit tenir compte du genre d’activités professionnelles exercées de façon générale par cet administrateur.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 16, a. 6.10.